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Législation
Publié le 6 décembre 2016 à 11h40
Le décret d’actes est publié

Le Décret n° 2016-1672 du 5 décembre 2016 relatif aux actes et activités réalisés par les manipulateurs d’électroradiologie médicale, est paru au Journal officiel ce 6 décembre 2016.

L’Association française du personnel paramédical d’électroradiologie avait annoncé la signature du nouveau décret relatif aux actes et activités réalisés par les manipulateurs d’électroradiologie médicale par le Conseil d’État le 24 novembre dernier. Le texte a été publié au Journal officiel ce mardi 6 décembre 2016. Il est consultable sur le site Legifrance.gouv.

Un décret validé par plusieurs instances médicales

Son contenu est identique à celui du projet transmis au Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP) en septembre dernier, que nous avons publié le 2 décembre. Les trois instances qui devaient le valider avant son examen par le Conseil d’État, les HCPP, l’Académie nationale de médecine et l’Académie nationale de pharmacie, n’ont donc émis aucune objection aux modifications et nouveautés qu’il introduit dans la liste des actes professionnels réalisés par les manips.

La fin de la surveillance du médecin pour certains actes

L’une des plus importantes est la fin de la surveillance – mais pas de la responsabilité - du médecin pour certains actes, dont « les actes d’exploration ne nécessitant pas l’administration concomitante de médicaments, à l’exclusion des échographies (Article R. 4351-2-1) ».

Le retour de l’échographie

Autre grand changement : en vertu de l’article 4351-2-2, le manip est désormais habilité à pratiquer, sous la responsabilité d’un médecin capable d’intervenir à tout moment le « recueil du signal et des images en échographie, sous réserve de l’obtention d’un titre ou d’un diplôme dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. » Finis les protocoles de coopération : tout manipulateur qui aura obtenu un DIU d’échographie pourra manier la sonde.

Jérôme Hoff
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Commentaires 10 commentaires de nos lecteurs

Globule
le 07/12/2016 à 13h56

Sont mentionnées les explorations fonctionnelles sans stimulations, mais rien sur celles avec stimulations. Sans qu’elles soient invasises, nécessitent-elles la présence d’un médecin pouvant intervenir ou pas ?

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Sim02
le 07/12/2016 à 04h04

Au secours !

Je comprend que le manip peut faire "Sur prescription médicale, administration de médicaments requise" mais

Où est passée la mention des modes d’administration autorisés ? "Orale", "Intraveineux", "dans les montages d’acces vasculaires" si je me souviens du decret precedent...

On a toujours le droit de poser une voie IV ou d’utiliser une perf ? Parce que c’est pas écrit !

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Helou
le 06/12/2016 à 21h56

Faire de l’échographie avec un salaire débutant à 1300 €net . C’est carrément de l’arnaque pour moi ;avant il faudrait penser à augmenter les salaires avant de nous augmenter nos responsabilités.

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Poil à gratter
le 06/12/2016 à 19h53

Qu’en est-il pour la pratique de la physiothérapie (ondes courtes, ondes de choc, ultrasons, ionisations) ?
Les manipulateurs peuvent-ils installer les patients pour ces traitements en dehors de la présence du médecin ?

Par ailleurs, combien de temps peut-on imaginer qu’un manipulateur travaille seul, livré à lui-même, sans aucun contact avec un médecin ou un radiologue, que ce soit pour effectuer des examens d’imagerie médicale ou pour installer des patients pour leur traitement de physiothérapie ? Un jour, trois jours, une semaine ?

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Poil à gratter
le 06/12/2016 à 19h35

Pour l’échographie, opérateur dépendante, je ne parviens pas à comprendre comment un radiologue peut faire un compte-rendu d’un examen qu’il n’a pas réalisé. Comment sait-il si le manipulateur a bien tout observé ?
Pour moi, elle devrait être réservée aux médecins.

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Jay
le 06/12/2016 à 18h20

Dans ce cas, il faudrait aller plus loin en ouvrant la possibilité aux manipulateurs de se mettre a leur compte associé avec un radiologue pour les comptes rendu

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Jérôme Hoff
le 06/12/2016 à 18h03

Bonjour Manipulateur 35. Cela signifie que les manipulateurs qui auront obtenu un Diplôme interuniversitaire (DIU et non DU, l’erreur a été corrigée) d’échographie, ou un autre diplôme équivalent pourront réaliser des actes d’échographie sans avoir préalablement signé un protocole de coopération. Aujourd’hui, il est obligatoire. Voici l’article qui mentionne ce point :

« Art. R. 4351-2-2. - Le manipulateur d’électroradiologie médicale est habilité à pratiquer, sous la responsabilité du médecin mentionné à l’article R. 4351-1, en application soit d’une prescription médicale individuelle, soit d’un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par ce médecin, les actes et activités suivants, à condition qu’un médecin et, le cas échéant, un physicien médical, dans le champ qui le concerne, puissent intervenir à tout moment :

[...] b) Recueil du signal et des images en échographie, sous réserve de l’obtention d’un titre ou d’un diplôme dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
[...]

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Manipulateur 35
le 06/12/2016 à 17h53

"Finis les protocoles de coopération : tout manipulateur qui aura obtenu un DU d’échographie pourra manier la sonde."
Qu’est-ce que cela signifie ?

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Poil à gratter
le 06/12/2016 à 15h24

Par curiosité, quel est le délai considéré comme acceptable pour obtenir le résultat d’un examen d’imagerie médicale ?
Merci !

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Poil à gratter
le 06/12/2016 à 15h03

BRAVO !

Sous prétexte de palier la pénurie de radiologues :

  • On responsabilise les manipulateurs... qui en attendront certainement une revalorisation salariale, d’autant qu’ils deviendront alors les interlocuteurs privilégiés des patients, qu’ils devront écouter, conseiller, ménager, puisqu’ils ne peuvent légalement pas délivrer de diagnostic.
  • On déshumanise la médecine.
  • On permet aux cabinets libéraux de radiologie de devenir des commerces de clichés dans lesquels les bons petits soldats manipulateurs travailleront alors que leurs "radiologues responsables" seront en congés.
    Ne souriez pas, c’est déjà le cas dans certaines structures, ou le radiologue s’absente une semaine par mois...

Par curiosité, quel

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