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Législation
Publié le 22 décembre 2016 à 08h00
De nouvelles règles pour le licenciement économique

La réforme du licenciement économique est entrée en vigueur le 1er décembre 2016. Elle inscrit dans le Code du travail deux nouveaux motifs déjà reconnus par la jurisprudence et définit quelles difficultés économiques justifient le recours à ce type de licenciement.

La réforme du licenciement économique est entrée en vigueur le 1er décembre 2016. C’est l’un des volets de la loi « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels », dite « loi El Khomri », promulguée le 8 août et publiée au Journal officiel le 9 août 2016.

Deux nouveaux motifs de licenciement économique

Son article 67 modifie l’article L1233-3 du Code du travail qui définit le licenciement économique, en prévoyant deux cas supplémentaires dans lesquels il peut être utilisé : la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d’activité. La jurisprudence a déjà validé ces motifs. Leur inscription dans la loi ratifie donc un état de fait.

Une définition précise des « difficultés économiques »

Ils s’ajoutent aux deux motifs de licenciement économique déjà mentionnés par l’ancien article, à savoir « les mutations technologiques » et « les difficultés économiques » que peut rencontrer une entreprise. Contrairement à l’ancienne mouture, le nouvel article L1233-3 définit avec précision les « difficultés économiques » qui justifient un licenciement économique. Elles sont caractérisées « soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. »

Les difficultés considérées selon la taille des entreprises

La baisse des commandes ou du chiffre d’affaires évoquée est considérée comme significative dès lors que sa durée, en comparaison avec la même période de l’année précédente, est au moins égale à un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, trois trimestres de rang pour une entreprise qui compte entre 50 et 299 salariés et quatre consécutifs pour les entreprises plus grandes. Ces dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l’une des causes énoncées au présent article, conclut le texte.

Objectif : moins de prud’hommes pour les PME

Le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, qui l’a préparée, explique que cette réforme « précise la définition du motif économique du licenciement, afin de donner davantage de clarté aux règles applicables, en particulier dans les PME. » De la sorte, espère-t-il, les petites et moyennes entreprises « qui ne disposent pas toujours de conseils juridiques ou de services de ressources humaines » pourront déterminer de manière plus simple si le motif économique d’un licenciement est fondé. En clair, il s’agit d’éviter aux employeurs de longs procès devant le tribunal des prud’hommes, qui peut condamner une entreprise à des dommages et intérêts s’il estime la rupture du contrat de travail « sans cause réelle et sérieuse ». Pour le Gouvernement, cette mesure peut limiter la peur de licencier et donc la peur d’embaucher.

La procédure de licenciement obéit à des règles strictes

Rappelons que l’article L1233-4 du Code du travailprévoit que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient. la procédure de licenciement obéit à des règles strictes, elles aussi définies par le Code du travail.

Jérôme Hoff
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